Droit de rétractation

Cette page explique dans quels cas vous pouvez renoncer à un achat, et dans quels cas vous ne le pouvez pas. Elle s’adresse aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes qui achètent en dehors de toute activité professionnelle. Si vous achetez pour votre entreprise, votre association ou votre activité d’indépendant, le droit de rétractation ne vous concerne pas.

Commande en ligne et devis

Sur impressions.be, vous commandez et vous payez en ligne ; pour un projet hors catalogue, vous nous demandez un devis.

Une demande de devis ne vous engage à rien. Vous pouvez l’abandonner à tout moment, sans démarche, sans motif et sans frais. Pour un devis, tant que vous ne l’avez pas accepté par écrit, aucun contrat n’existe.

Cette page décrit ce qui vaut dès qu’un contrat est conclu, par une commande en ligne ou par l’acceptation d’un devis.

Le principe : 14 jours

Un consommateur qui achète à distance dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sans devoir se justifier et sans pénalité. Le délai court à compter du jour où il reçoit le bien. C’est l’article VI.47 du Code de droit économique.

L’exception qui nous concerne : les imprimés faits pour vous

L’article VI.53, 3° du Code de droit économique écarte le droit de rétractation pour :

« la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

La plupart de nos produits relèvent de cette exception. Un imprimé que nous fabriquons pour vous est produit à partir de votre fichier, dans le format, le support, la finition et la quantité que vous avez choisis. Il n’existait pas avant votre demande, il n’est fabriqué qu’une fois, et il n’a aucune valeur pour quelqu’un d’autre : personne ne rachète 500 flyers portant le nom de votre commerce ou un faire-part au prénom de votre enfant.

C’est aussi la raison pour laquelle nous ne lançons rien en machine tant que votre fichier n’est pas prêt à imprimer : reçu, contrôlé et, si nous vous avons proposé une correction ou signalé un risque, après votre réponse. Tant que vous n’avez pas validé, il n’existe encore rien à reprendre.

Ce que cette exception ne fait pas

Nous tenons à être clairs : cette exception n’est pas un paravent.

Elle ne porte que sur la personnalisation, pas sur la qualité. Si le travail livré n’est pas conforme à ce qui était convenu, s’il est défectueux, si la couleur ou la coupe sortent des tolérances annoncées, ou s’il manque des exemplaires, vous gardez tous vos droits.
Elle ne réduit pas la garantie légale de conformité de deux ans. Elle ne réduit pas non plus le droit de nous signaler un défaut, ni la présomption légale selon laquelle un défaut apparu dans les deux ans existait déjà à la livraison.
Elle ne joue pas si nous nous sommes trompés. Une erreur de l’atelier reste une erreur de l’atelier : vous choisissez entre la réimpression et le remboursement.
Elle ne joue pas avant la fabrication. Voir plus bas, « Annuler avant que la machine ne tourne ».

Nos conditions générales décrivent en détail les garanties, les tolérances et la procédure de réclamation.

Comment nous vous le disons avant que vous ne soyez engagé

La loi ne permet d’invoquer cette exception que si le consommateur en a été informé avant d’être lié par le contrat (article VI.45, § 1er du Code de droit économique). Concrètement, chez nous :

chaque devis indique, pour le travail concerné, si le droit de rétractation s’applique ou non ;
la mention figure à la caisse, à côté du bouton de commande, avant que vous ne payiez.

Si cette information ne vous a pas été donnée, l’exception ne nous est pas acquise et vous conservez votre droit de rétractation.

Les produits pour lesquels le droit de rétractation s’applique

Certains articles ne sont ni fabriqués d’après votre fichier ni personnalisés : un article standard pris tel quel dans notre catalogue, par exemple. Pour ceux-là, le droit de rétractation de 14 jours s’applique normalement.

La caisse, et pour un projet hors catalogue le devis, vous indiquent toujours dans quel cas vous êtes. En cas de doute, écrivez-nous à contact@impressions.be : nous vous le dirons avant que vous n’achetiez.

Comment vous rétracter, quand le droit s’applique

Dites-le nous dans les 14 jours qui suivent la réception du bien. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, ou nous écrire tout simplement, par courriel à contact@impressions.be ou par courrier à Kimva SRL, Rue de la Berwinne 10, 4450 Juprelle. Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne : lien « Se rétracter du contrat ici », en pied de page. Une déclaration claire suffit ; vous n’avez pas à vous justifier. Envoyer votre message le dernier jour du délai suffit à le respecter.
Renvoyez-nous le bien dans les 14 jours qui suivent votre déclaration. Les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf si nous avons convenu autrement ou si nous avons omis de vous en informer.
Nous vous remboursons dans les 14 jours qui suivent la réception de votre déclaration — y compris les frais de livraison standard —, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sans frais pour vous. Nous pouvons attendre d’avoir reçu le bien ou la preuve de son expédition.
Prenez-en soin en attendant. Vous pouvez manipuler le bien comme dans un magasin, pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Au-delà, votre responsabilité peut être engagée pour la dépréciation qui en résulterait.

Articles VI.49, VI.50 et VI.51 du Code de droit économique.

Annuler avant que la machine ne tourne

Ceci n’est pas le droit de rétractation, c’est notre pratique — et elle est plus large.

Tant que votre fichier n’est pas prêt à imprimer, rien n’est imprimé. Écrivez-nous ou appelez-nous : nous annulons et nous vous remboursons intégralement, quel que soit le produit.

Après validation, votre fichier part en groupement avec d’autres travaux. Écrivez-nous immédiatement à contact@impressions.be : si le lancement n’a pas eu lieu, nous arrêtons ; s’il a eu lieu, nous ne pouvons plus rien arrêter.

Formulaire type de rétractation

À n’utiliser que si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation s’applique. Vous n’êtes pas obligé de l’employer : une déclaration claire de votre part suffit.

Modèle de formulaire de rétractation (Annexe 2 du livre VI du Code de droit économique. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Kimva SRL — impressions.be, Rue de la Berwinne 10, 4450 Juprelle, Belgique — contact@impressions.be :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………….

Numéro de commande, de devis ou de facture : ……………………………………….

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………….

Date : ……………………………………….

(*) Biffez la mention inutile.

Un désaccord ?

Écrivez-nous d’abord à contact@impressions.be. Si nous ne trouvons pas de solution, vous pouvez saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, North Gate II — Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, 02 702 52 20 (tous les jours de 9h à 12h), contact@mediationconsommateur.be, mediationconsommateur.be.

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Dernière mise à jour : 6 août 2026.