Conditions générales

Ces conditions décrivent ce à quoi vous vous engagez et ce à quoi nous nous engageons quand vous commandez sur impressions.be, et quand vous nous demandez un devis pour un projet hors catalogue. Elles s’adressent à nos clients particuliers comme à nos clients professionnels. Lisez au moins les articles 5, 7 et 12 : ils portent sur vos fichiers, leur vérification et le bon à tirer, les délais et le droit de rétractation.

Comment lire ce document

Deux publics. Le droit belge ne protège pas de la même manière un particulier et une entreprise. Quand une règle ne vaut que pour l’un des deux, c’est écrit :

Consommateur : vous achetez pour un usage qui n’entre pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
Professionnel : vous achetez pour les besoins de votre activité, quelle qu’en soit la forme.

Les règles non marquées valent pour tout le monde.

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1. Ces conditions régissent les commandes passées sur impressions.be, les demandes de devis pour les projets hors catalogue, les devis que nous établissons, et les contrats d’impression qui en découlent.

1.2. Le vendeur est Kimva SRL, Rue de la Berwinne 10, 4450 Juprelle, numéro d’entreprise et de TVA BE 0429.861.537, qui exploite le webshop impressions.be. Nos coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

1.3. Nous fabriquons des imprimés sur mesure : à partir de votre fichier, dans le format, le support, la finition et la quantité que vous choisissez. Ce ne sont pas des produits de stock.

1.4. Ces conditions vous sont présentées avant votre commande : vous les acceptez à la caisse, avant de payer. Pour un devis, elles y sont jointes, et vous les acceptez en acceptant le devis. Vous pouvez les consulter, les télécharger et les conserver.

1.5. Professionnel. Elles s’appliquent à l’exclusion de vos propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit de notre part.

1.6. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur.

1.7. Le site est publié en français. Une version néerlandaise est prévue. Tant qu’elle n’existe pas, la version française fait foi.

Article 2 — Comment commander

2.1. Sur impressions.be, vous composez votre imprimé sur sa fiche : format, support, finition, quantité, délai. Le prix s’affiche avant la commande, HTVA et TVAC.

2.2. Le parcours est le suivant :

Vous ajoutez votre imprimé au panier, avec l’option choisie pour votre visuel (article 5.2).
À la caisse, vous choisissez la livraison ou le retrait à l’atelier, vous acceptez ces conditions et vous payez en ligne. Nous vous confirmons la commande par courriel.
Vous nous transmettez votre fichier : sur la fiche, en composant votre imprimé, ou après la commande, depuis la page de votre commande. Si vous n’avez pas de visuel, vous nous décrivez votre projet et nous le créons. S’il nous manque quelque chose, nous vous le rappelons par courriel.
Selon l’option choisie, votre fichier part en production dès sa réception, ou il est vérifié et nous vous envoyons un bon à tirer (BAT) : rien n’est alors lancé sans votre accord (article 5).
Nous produisons, puis nous livrons ou nous préparons le retrait à l’atelier.

2.3. Projet hors catalogue. Pour ce que le site ne propose pas, vous nous demandez un devis : l’article 3 s’applique. Une demande de devis est gratuite et ne vous engage à rien.

Article 3 — Le devis, pour les projets hors catalogue

3.1. Votre demande. Vous nous indiquez ce que vous voulez faire imprimer : produit, format, support, finition, quantité, délai souhaité, adresse de livraison ou retrait à l’atelier. Vous répondez de l’exactitude de ces informations.

3.2. Notre réponse. Nous répondons par courriel, en principe dans le jour ouvrable qui suit votre demande.

3.3. Ce que contient le devis. Le devis reprend au minimum : la description du produit et de ses options, la quantité, le prix HTVA, le taux et le montant de la TVA, le prix TVAC, les frais de livraison, le délai de fabrication et sa date de départ, et sa durée de validité.

3.4. Validité. Sauf mention contraire écrite sur le devis, un devis reste valable 15 jours calendrier à compter de son envoi. Passé ce délai, nous pouvons l’actualiser, notamment si le prix du support a changé.

3.5. Un devis n’est pas une commande. Tant que vous ne l’avez pas accepté par écrit, rien n’est réservé, rien n’est produit, rien ne vous est facturé.

3.6. Devis gratuit. L’établissement d’un devis est gratuit. Si votre demande suppose un travail préparatoire particulier — recherche technique, essai sur support, maquette — nous vous le disons avant, avec son prix.

Article 4 — Prix, TVA et frais

4.1. HTVA et TVAC. Nos prix sont calculés hors TVA (HTVA). La fiche et le panier affichent le prix HTVA et TVAC ; la facture et le devis mentionnent toujours le taux de TVA belge applicable, le montant de la TVA et le total TVA comprise (TVAC).

4.2. Consommateur. Le prix qui vous engage est le prix TVAC. C’est celui que vous payez, frais de livraison inclus s’ils sont dus.

4.3. Livraison. Les frais de livraison s’affichent au panier, avant le paiement : 10 € HTVA pour une commande de moins de 25 € HTVA, gratuits à partir de 25 € HTVA. Pour un devis, ils y sont indiqués séparément.

4.4. Retrait à l’atelier. Le retrait à l’atelier, rue de la Berwinne 10 à 4450 Juprelle, est gratuit : choisissez-le à la caisse, ou signalez-le dans votre demande de devis.

4.5. Prix ferme. Le prix affiché au moment de votre commande est celui que vous payez. Pour un devis, le prix accepté est ferme pendant sa durée de validité. Nous ne le modifions pas en cours d’exécution.

4.6. Erreur manifeste. Une erreur de prix manifeste — un montant dérisoire au regard du marché, par exemple — ne nous engage pas. Nous vous prévenons sans délai. Vous pouvez alors confirmer au prix corrigé ou renoncer sans frais ; si vous avez déjà payé, nous vous remboursons intégralement.

4.7. Options de fichier. Le prix de l’option choisie pour votre visuel (article 5.2) s’affiche sur la fiche et au panier, HTVA et TVAC. Il s’applique une fois par article commandé et fait partie du montant de la commande, y compris pour la livraison gratuite (article 4.3).

Article 5 — Vos fichiers, leur vérification et le bon à tirer

C’est l’article le plus important de ce document.

5.1. Comment nous transmettre votre fichier

5.1.1. Vous pouvez joindre votre fichier sur la fiche du produit, en composant votre imprimé, ou nous l’envoyer après la commande, depuis la page de votre commande. Les formats acceptés sont indiqués au moment de l’envoi ; le PDF est le plus sûr.

5.1.2. S’il nous manque, nous vous le rappelons par courriel. Rien n’est produit tant que nous ne l’avons pas reçu.

5.1.3. Si vous n’avez pas de visuel, choisissez l’option « Je n’ai pas de visuel » : vous n’avez pas de fichier à nous envoyer (article 5.3).

5.2. Les options de vérification

5.2.1. Pour chaque article à imprimer ou à marquer — imprimé, textile, tampon —, vous choisissez sur sa fiche comment nous confier votre visuel. Aucune option n’est choisie d’avance. Le prix de l’option s’ajoute au prix de l’article, une fois par article commandé. Un article vendu sans impression ni marquage n’a pas d’option.

Option	Prix HTVA	Ce qu’elle comprend
Je n’ai pas de visuel	20,00 €	nous créons votre visuel d’après vos indications (article 5.3) ; BAT
Sans vérification & sans BAT	gratuit	le contrôle automatique des erreurs qui empêchent l’impression (article 5.2.3) ; pas de BAT
Vérification standard + BAT	5,00 €	les vérifications automatisées : résolution, format, couleurs ; BAT
Vérification premium + BAT	10,00 €	les vérifications automatisées ; l’aide de l’atelier pour modifier et améliorer votre fichier ; la résolution améliorée par intelligence artificielle si possible ; BAT
Vérification par un graphiste + BAT	20,00 €	la vérification par un graphiste et ses corrections (article 5.2.6) ; tous formats de fichiers acceptés ; l’aide et la résolution améliorée comme ci-dessus ; BAT ; la garantie de l’article 5.6

5.2.2. Quelle que soit l’option, votre fichier est contrôlé automatiquement à sa réception : format et dimensions, fonds perdus (la marge de sécurité qui déborde du format fini, pour que la coupe ne laisse pas de liseré blanc), résolution des images, couleurs. Le résultat s’affiche sur la page de votre commande. Une seule intervention se fait sans votre accord : retirer une marge blanche en trop autour de votre visuel, quand cela ne change rien à ce qui sera imprimé.

5.2.3. Sans vérification & sans BAT. Le contrôle automatique n’arrête que ce qui rend l’impression impossible : un fichier d’un autre format ou d’une autre taille que l’imprimé commandé. Nous vous le signalons, et vous nous envoyez un autre fichier. Pour le reste, votre fichier part en production tel qu’il est, dès sa réception, sans correction ni épreuve : un défaut de résolution, de fonds perdus, de couleurs ou de mise en page présent dans votre fichier est imprimé à vos risques.

5.2.4. Vérification standard, premium ou par un graphiste. Si une correction est nécessaire, nous vous la proposons, avec un aperçu avant et après ; rien n’est corrigé sans votre accord. Si nous relevons un risque — un élément trop près du bord, un fichier qui n’est pas en CMJN (les quatre encres de l’impression), un fond perdu insuffisant —, nous vous le signalons : vous pouvez nous envoyer un autre fichier, ou accepter le risque et faire imprimer tel quel ; l’impression se fait alors à vos risques, pour ce point. Nous vous envoyons ensuite le BAT (article 5.4).

5.2.5. Vérification premium. En plus, l’atelier vous aide à modifier ou à améliorer votre fichier. Quand une image a une résolution trop faible, nous pouvons l’améliorer avec un logiciel d’intelligence artificielle, si le résultat le permet ; vous le voyez sur le BAT.

5.2.6. Vérification par un graphiste. Un graphiste de l’atelier vérifie votre fichier — résolution, format, couleurs, fonds perdus, polices de caractères — et le corrige lui-même quand une amélioration est à faire ; vous voyez ses corrections sur le BAT. Vous pouvez nous envoyer votre fichier dans tous les formats : il le prépare pour l’impression.

5.2.7. Cette vérification est technique. Elle ne porte pas sur le contenu : ni l’orthographe, ni la grammaire, ni vos prix, ni vos coordonnées, ni vos mentions obligatoires, ni les droits de tiers. Ce contenu relève de vous (article 15) ; le BAT vous permet de le relire une dernière fois.

5.3. Je n’ai pas de visuel : nous le créons

5.3.1. Après votre commande, vous nous décrivez votre projet par un formulaire, depuis la page de votre commande : vos textes, vos couleurs, le style souhaité, et tout ce qui compte pour vous. Vous pouvez y joindre vos logos et vos photos.

5.3.2. Nous créons un visuel d’après vos indications, dans le format de l’imprimé commandé, et nous vous l’envoyons en BAT (article 5.4). Nous pouvons nous aider d’outils, dont l’intelligence artificielle.

5.3.3. Le prix de l’option couvre un visuel simple : jusqu’à deux faces (recto et verso, ou devant et dos), d’après vos textes et vos images, avec deux séries de corrections. Si votre projet demande davantage — plusieurs propositions, une illustration, un logo, plusieurs pages —, nous vous faisons un devis avant de commencer. Vous l’acceptez, ou vous renoncez à l’option et nous vous en remboursons le prix.

5.3.4. Vos textes, logos et images restent à vous (article 15). Le visuel que nous créons pour vous, vous pouvez l’utiliser librement ; sur demande, nous vous en remettons un PDF prêt à imprimer. Nos fichiers de travail restent à l’atelier.

5.4. Le bon à tirer (BAT)

5.4.1. Avec toutes les options sauf « Sans vérification & sans BAT », nous vous envoyons avant la production une épreuve numérique de votre imprimé : le bon à tirer, ou BAT. Nous vous prévenons par courriel ; vous le consultez sur la page de votre commande.

5.4.2. Vous l’acceptez, ou vous nous demandez une correction en la décrivant ; nous vous envoyons alors un nouveau BAT. Rien ne part en production sans votre accord.

5.4.3. Relisez-le attentivement : textes, orthographe, coordonnées, prix, dates, mise en page. En l’acceptant, vous nous demandez d’imprimer ce que vous voyez. Une erreur visible sur le BAT accepté et reproduite fidèlement n’est pas un défaut de notre part, sous réserve de la garantie de l’article 5.6.

5.4.4. Tant que vous n’avez pas répondu, votre commande attend ; nous vous le rappelons par courriel. Le délai de production commence à votre accord (article 7.1).

5.5. Ce que vous nous demandez d’imprimer

5.5.1. Sans BAT, en nous transmettant votre fichier, vous nous demandez de l’imprimer tel qu’il est : contenu, texte, mise en page, format. Relisez-le avant de l’envoyer : une erreur présente dans votre fichier et reproduite fidèlement sur l’imprimé n’est pas un défaut de notre part.

5.5.2. Les couleurs à l’écran. Un écran — celui sur lequel vous regardez un BAT aussi — ne restitue pas fidèlement les couleurs imprimées : il émet de la lumière, un imprimé la réfléchit, les calibrages diffèrent et les supports absorbent l’encre différemment. Un écart resté dans les tolérances de l’article 9 n’est pas un défaut.

5.5.3. Si vous avez besoin d’un rendu couleur fiable, demandez-nous une épreuve imprimée avant de commander. Elle fait l’objet d’un devis.

5.6. La garantie de l’option « Vérification par un graphiste + BAT »

5.6.1. Garantie : si un défaut d’impression vient d’un point que notre vérification aurait dû voir, nous réimprimons à nos frais.

5.6.2. Elle porte sur les points techniques de la vérification (article 5.2.6), même si vous avez accepté le BAT ; elle ne porte pas sur le contenu (article 5.2.7). La réimpression comprend la livraison. Signalez-nous le défaut selon l’article 11.

5.6.3. Cette garantie s’ajoute aux droits que la loi vous reconnaît (articles 10 et 11) ; elle ne les remplace pas.

5.7. Après le lancement

5.7.1. Nous imprimons en groupement : votre fichier est assemblé avec d’autres sur une même forme. C’est ce qui rend nos prix possibles.

5.7.2. Conséquence : dès que le groupement est lancé, votre travail ne peut plus être arrêté, modifié ni annulé. Le lancement intervient en général peu après votre accord sur le BAT ou, sans BAT, peu après la réception de votre fichier.

5.7.3. Si vous devez modifier ou annuler, écrivez-nous immédiatement à contact@impressions.be. Nous regardons si le lancement a eu lieu. Si oui, nous ne pouvons pas donner suite. Si non, nous faisons le nécessaire ; le travail déjà réalisé peut vous être facturé, à concurrence de son coût réel.

Article 6 — Formation du contrat

6.1. Commande en ligne. Le contrat est formé à la réception de votre commande et de son paiement. Nous vous adressons sans délai injustifié, par courriel, un accusé de réception reprenant le récapitulatif de la commande (articles XII.9 et VI.46, § 7 du Code de droit économique).

6.2. Devis. Pour un projet hors catalogue, le contrat est formé lorsque vous acceptez le devis par écrit — courriel, signature, bon de commande — et que nous vous en accusons réception.

6.3. Nous lançons la production quand votre imprimé est prêt à imprimer : sans BAT, dès que votre fichier est reçu et a passé le contrôle automatique ; avec un BAT, à votre accord sur le BAT (article 5).

6.4. Nous pouvons refuser ou suspendre une commande ou une demande en cas d’indisponibilité durable d’un support, de contenu manifestement illicite (article 15), de commande manifestement anormale, ou d’impayé antérieur. Nous vous en informons et nous remboursons toute somme déjà versée.

Article 7 — Délais, livraison et retrait

7.1. Point de départ. Le délai de fabrication affiché sur la fiche au moment de votre commande, ou indiqué sur le devis, court à compter du moment où votre imprimé est prêt à imprimer (article 6.3) — avec un BAT, à compter de votre accord —, et non de la commande. Un fichier reçu ou un accord donné tard dans la journée peut ne partir en production que le jour ouvrable suivant.

7.2. Consommateur — délai maximum légal. À défaut de délai convenu, nous livrons dans les 30 jours de la conclusion du contrat (article VI.43 du Code de droit économique).

Si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées, sans délai injustifié. Vous pouvez résoudre immédiatement si nous refusons de livrer ou si le délai était essentiel et connu de nous.

7.3. Retard. Si votre travail accuse un retard de plus de deux jours sur le délai annoncé, nous vous appelons et nous cherchons une solution : accélération, livraison partielle, expédition express, réduction du prix, ou annulation et remboursement. Cet engagement s’ajoute à vos droits légaux, il ne les remplace pas.

7.4. Zones desservies. Nous livrons en Belgique. Une livraison hors de Belgique est possible sur demande ; le devis en indique alors le prix et le délai.

7.5. Retrait à l’atelier. Vous pouvez retirer votre travail Rue de la Berwinne 10 à 4450 Juprelle, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Choisissez-le à la caisse, ou signalez-le dans votre demande de devis. Nous vous prévenons dès que c’est prêt.

7.6. Transfert des risques — Consommateur. Le risque de perte ou d’endommagement vous est transféré lorsque vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession des biens. Si vous avez choisi vous-même un transporteur que nous ne proposions pas, le risque vous est transféré à la remise au transporteur.

7.7. Transfert des risques — Professionnel. Les risques vous sont transférés à la remise des marchandises au transporteur.

7.8. À la réception, vérifiez le colis avant de signer. S’il est abîmé, ouvert, mouillé, ou s’il manque des exemplaires :

Écrivez des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur, au moment de la réception. Une mention du type « sous réserve de déballage » ne vaut rien : décrivez ce que vous voyez.
Photographiez le colis, l’étiquette et le contenu.
Signalez-le nous selon l’article 11.

Sans ces réserves, notre recours contre le transporteur est perdu et le dommage devient impossible à établir.

Article 8 — Paiement

8.1. Commande en ligne. Le paiement se fait en ligne au moment de la commande, par un prestataire de services de paiement agréé. Nous ne conservons ni votre numéro de carte, ni votre cryptogramme. Pour un devis, les modalités de paiement — acompte éventuel, moment du paiement, moyens acceptés — sont indiquées sur le devis.

8.2. Facture. Nous établissons une facture pour chaque commande et pour chaque travail sur devis. Elle mentionne le prix HTVA, la TVA et le total TVAC.

8.3. Réserve de propriété. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques suit l’article 7.

8.4. Retard de paiement — Professionnel. À défaut de paiement à l’échéance et après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, et une indemnité forfaitaire raisonnable est due.

8.5. Retard de paiement — Consommateur. Si une somme reste impayée, nous vous adressons d’abord un rappel gratuit, sur support durable. Ce rappel mentionne le montant dû, la description du produit, la date d’exigibilité, notre identification et les frais éventuellement réclamés ensuite. Il ouvre un délai de paiement de 14 jours calendrier. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que des intérêts et une indemnité peuvent être réclamés, dans les limites et selon les plafonds du livre XIX du Code de droit économique (loi du 4 mai 2023, applicable depuis le 1er septembre 2023).

Article 9 — Tolérances de fabrication

9.1. Pourquoi des tolérances. L’impression est un procédé industriel, pas une duplication à l’identique. Le papier travaille selon l’humidité, l’encre se dépose avec de légères variations d’une feuille à l’autre, les machines de coupe et de façonnage — le pliage, la découpe, l’assemblage après impression — ont une précision mécanique limitée. Des écarts minimes sont inévitables, y compris entre deux exemplaires d’un même tirage.

9.2. Ce que nous admettons.

Élément	Tolérance
Quantité livrée	± 5 % de la quantité commandée
Colorimétrie	écart visible possible par rapport au fichier, plus marqué en grand format et sur support non couché
Coupe, pliage et façonnage	environ 1 mm

9.3. Vous ne payez que ce que vous recevez. Si la quantité livrée s’écarte de la quantité commandée dans la limite ci-dessus, la facturation suit la quantité réellement livrée. Si vous avez déjà payé la totalité, nous vous remboursons la différence.

9.4. Si la quantité est essentielle. Si votre travail exige un nombre d’exemplaires strictement garanti — nombre d’invités, nombre de places, obligation réglementaire —, dites-le nous avant. Nous produisons en conséquence. Sans cette information, la tolérance de l’article 9.2 s’applique.

9.5. Au-delà des tolérances. Un écart supérieur est un défaut de conformité. Il ouvre la procédure de l’article 11 et, si vous êtes un consommateur, la garantie légale de l’article 10.

9.6. Pour un projet sur devis, une tolérance différente peut être convenue ; elle est alors écrite sur le devis, avant que vous ne l’acceptiez.

Article 10 — Conformité et garanties

10.1. Consommateur

10.1.1. Nous devons vous livrer un bien conforme au contrat. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance (articles 1649bis et suivants du Code civil).

10.1.2. Tout défaut de conformité qui apparaît dans les 2 ans de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance. C’est à nous de prouver le contraire (loi du 20 mars 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 ; auparavant la présomption était de 6 mois).

10.1.3. Vous disposez d’un délai raisonnable pour nous signaler le défaut. Ce délai ne peut légalement être inférieur à 2 mois à compter du jour où vous le constatez (article 1649quater, § 2 du Code civil).

10.1.4. En cas de défaut, vous pouvez obtenir la mise en conformité — pour un imprimé, cela signifie une réimpression — et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

10.1.5. Cette garantie est gratuite. Aucune clause de ce document ne la limite ni ne l’exclut.

10.2. Professionnel

10.2.1. La garantie légale de conformité des biens de consommation ne s’applique pas aux ventes entre entreprises.

10.2.2. Vous disposez du droit commun : obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés.

10.2.3. Vous devez vérifier les marchandises à la réception. Les défauts apparents doivent nous être signalés dans les délais de l’article 11. À défaut, les marchandises sont réputées agréées pour ces défauts.

10.2.4. L’action pour vice caché doit être intentée à bref délai à compter de la découverte du vice.

10.3. Ce qui n’est pas un défaut

une erreur présente dans votre fichier et reproduite fidèlement ;
une erreur visible sur le BAT que vous avez accepté, sous réserve de la garantie de l’article 5.6 ;
un écart resté dans les tolérances de l’article 9 ;
les variations de teinte, de grammage ou d’aspect propres au support choisi, dans les limites usuelles de la profession ;
une dégradation due à un usage, un stockage ou une manipulation inadéquats après livraison.

Cette liste décrit notre pratique. Elle ne restreint pas les droits que la loi reconnaît au consommateur.

Article 11 — Réclamations

11.1. Comment réclamer

Écrivez-nous à contact@impressions.be.

Joignez :

le numéro de la commande, du devis ou de la facture ;
la description précise du problème ;
des photographies de l’imprimé reçu, où le défaut se voit ;
si le problème vient du transport : une photographie du colis, de son étiquette et du bon de livraison portant vos réserves ;
le nombre d’exemplaires concernés.

Sans ces éléments, nous ne pouvons pas instruire le dossier. Nous vous les réclamerons, ce qui retardera la solution.

Gardez l’intégralité du tirage à notre disposition jusqu’à la clôture du dossier. Nous pouvons vous demander de nous en retourner tout ou partie, à nos frais si le défaut nous est imputable.

Nous accusons réception de votre réclamation et nous vous répondons dans les 10 jours ouvrables.

11.2. Deux situations, deux délais

Anomalies visibles à l’ouverture du colis — 48 heures ouvrables. Colis endommagé, ouvert ou mouillé, quantité manquante, erreur manifeste de produit ou de support, travail annoncé comme remis mais non reçu. Signalez-le dans les 48 heures ouvrables suivant la réception, après avoir émis vos réserves sur le bon de livraison (article 7.8).

Ce délai est court, et ce n’est pas pour notre confort : un dommage de transport ne se prouve plus après quelques jours. Le transporteur refuse les réclamations tardives, le colis a été déballé et manipulé, et plus personne ne peut établir dans quel état il est arrivé.

Non-conformité et défaut de qualité — 30 jours. Couleur ou façonnage hors tolérance, matériau non conforme, texte tronqué, finition manquante. Signalez-le dans les 30 jours suivant la réception, avec les justificatifs ci-dessus.

11.3. Portée de ces délais

11.3.1. Professionnel — délais contraignants. Passé 48 heures ouvrables, les marchandises sont réputées agréées pour les anomalies apparentes. Passé 30 jours, elles le sont pour les non-conformités décelables par un examen normal. Les vices cachés — ceux qu’un examen normal ne permettait pas de déceler — restent soumis au droit commun.

11.3.2. Consommateur — ce sont des modalités pratiques, pas des délais de déchéance. Nous vous demandons de respecter les mêmes délais, pour préserver les preuves et aller vite. Un signalement tardif ne vous fait perdre aucun droit.

Quoi qu’indique ce contrat, vous conservez :

la garantie légale de conformité de 2 ans (article 10.1) ;
le droit de nous signaler un défaut dans un délai qui, en vertu de la loi, ne peut jamais être inférieur à 2 mois à compter du jour où vous le constatez ;
la présomption selon laquelle un défaut apparu dans les 2 ans existait déjà à la livraison.

Un signalement tardif peut seulement rendre la preuve plus difficile, en particulier pour un dommage de transport, et limiter les solutions que nous pourrons vous proposer.

11.4. Ce que nous faisons

Si l’erreur vient de l’atelier, nous l’assumons : vous choisissez entre la réimpression et le remboursement. La réimpression est réalisée en priorité et à nos frais, livraison comprise.

Si l’erreur vient de votre fichier et qu’elle a été reproduite fidèlement, elle n’ouvre droit à aucune prise en charge. Nous pouvons vous proposer une réimpression à tarif préférentiel ; c’est un geste commercial, sans reconnaissance de responsabilité.

En cas de désaccord sur l’origine de l’erreur, nous nous appuyons sur le fichier que vous nous avez transmis, archivé, sur le résultat de son contrôle, sur le BAT que vous avez accepté et sur vos réponses éventuelles (article 5).

Avec l’option « Vérification par un graphiste + BAT », la garantie de l’article 5.6 s’ajoute à ces règles.

Ces règles décrivent notre pratique. Elles ne restreignent pas les droits légaux du consommateur.

Article 12 — Droit de rétractation

12.1. Le droit de rétractation est réservé au consommateur. Professionnel, vous n’en bénéficiez pas.

12.2. Consommateur, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter d’un achat à distance, sans motif et sans frais (article VI.47 du Code de droit économique).

12.3. Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (article VI.53, 3° du Code de droit économique). La plupart de nos imprimés relèvent de cette exception : ils sont fabriqués d’après votre fichier, dans le format, le support, la finition et la quantité que vous avez choisis, et n’ont aucune valeur de revente. Les articles vendus sans personnalisation (textile sans marquage, structures sans impression, échantillons) sont réservés à un usage professionnel, que vous déclarez en commandant ; ils ne sont ni repris ni échangés. Vos droits en cas de défaut restent entiers.

12.4. Cette exception vise la personnalisation, pas la qualité. Elle ne vous prive d’aucun droit en cas de produit non conforme, défectueux ou différent de ce qui était convenu.

12.5. Le détail — ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas, comment se rétracter quand le droit s’applique, et le formulaire type — figure sur notre page droit de rétractation. La caisse vous indique, à côté du bouton de commande et avant que vous ne payiez, si le droit de rétractation s’applique ; pour un devis, il y est indiqué avant que vous ne l’acceptiez.

12.6. Une demande de devis ne vous engage à rien et peut être abandonnée à tout moment, sans démarche ni frais.

Article 13 — Responsabilité

13.1. Nous répondons de l’exécution du contrat conformément au droit belge.

13.2. Consommateur. Aucune disposition de ce document ne limite notre responsabilité au-delà de ce que la loi permet.

13.3. Professionnel. Notre responsabilité contractuelle est limitée au montant HTVA du travail concerné. Nous ne répondons pas des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, coût d’une campagne annulée ou d’un événement reporté.

13.4. Notre responsabilité n’est en aucun cas exclue en cas de dol, de faute lourde, de faute intentionnelle d’un préposé, ou de dommage résultant d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

13.5. Nous ne répondons pas des conséquences d’un contenu illicite, inexact ou contrefaisant que vous nous auriez transmis (article 15).

13.6. Partenaires de production. Certains travaux sont réalisés avec des partenaires de production que nous sélectionnons. Nous restons votre seul interlocuteur et nous répondons de leur exécution comme de la nôtre. Vous n’avez aucune démarche à faire auprès d’eux.

Article 14 — Force majeure

14.1. Nous ne sommes pas responsables d’un manquement dû à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement qui rend l’exécution impossible et qui ne nous est pas imputable.

14.2. Peuvent en relever, si les conditions légales sont réunies : l’incendie ou l’inondation de l’atelier, la rupture générale d’approvisionnement d’un support, la coupure prolongée d’électricité ou de réseau, la cyberattaque, la grève générale, les restrictions imposées par une autorité publique.

14.3. Nous vous prévenons sans délai et nous cherchons une solution avec vous : report, changement de support, exécution partielle. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacun peut résoudre le contrat ; les sommes versées pour la part non exécutée vous sont remboursées.

Article 15 — Vos fichiers : droits et contenu

15.1. Vos fichiers restent à vous. Vous conservez l’intégralité de vos droits sur les textes, images, logos et créations que vous nous transmettez. Nous n’acquérons aucun droit dessus.

15.2. Vous nous accordez seulement le droit de reproduire et d’adapter techniquement vos fichiers dans la mesure nécessaire à l’exécution du travail : préparation, imposition, calage, impression, finition, contrôle qualité et archivage pendant la durée indiquée dans notre politique de confidentialité. Cette autorisation prend fin avec l’exécution du travail, sous réserve de l’archivage.

15.3. En nous transmettant un fichier, vous garantissez que vous détenez les droits nécessaires à son impression — droit d’auteur, droit des marques, droit à l’image des personnes photographiées —, que son contenu est licite, et qu’il respecte la réglementation applicable à votre secteur.

15.4. Nous n’exerçons aucun contrôle éditorial sur ce que vous faites imprimer. Notre vérification est technique (article 5.2.7).

15.5. Nous pouvons refuser d’imprimer un fichier dont le caractère illicite nous paraît manifeste. Nous vous en informons et nous vous remboursons.

15.6. Professionnel. Si un tiers nous met en cause en raison du contenu d’un fichier que vous nous avez fourni, vous nous garantissez contre les conséquences pécuniaires de cette mise en cause, frais de défense raisonnables compris.

15.7. Références. Nous ne publions un travail réalisé pour vous — portfolio, réseaux sociaux, atelier — qu’avec votre accord écrit préalable.

15.8. Réclamation d’un tiers en cours de production. Si un tiers nous signale qu’un fichier que vous nous avez confié porterait atteinte à ses droits, nous pouvons suspendre la production sans délai et vous en informer aussitôt. Vous disposez alors de vingt-quatre heures pour retirer le fichier en cause ou nous en fournir un autre. Passé ce délai, ou si vous ne répondez pas, nous pouvons annuler le travail ; les sommes déjà exposées restent dues. Cette faculté ne vaut que pour donner suite à une réclamation : elle ne nous confère aucun contrôle éditorial sur vos contenus (article 15.4).

Article 16 — Données personnelles

Nous traitons vos données conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Le détail des finalités, des bases légales, des destinataires, des durées de conservation et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.

Article 17 — Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au jour de la commande, que vous acceptez à la caisse. Pour un devis, c’est celle en vigueur au jour où vous l’acceptez ; elle est jointe au devis.

Article 18 — Droit applicable, litiges et médiation

18.1. Ces conditions et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit belge. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

18.2. Consommateur. Vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle dans l’Union européenne, et vous pouvez saisir les juridictions compétentes en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012.

18.3. Professionnel. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents.

18.4. Avant le tribunal, la médiation. Écrivez-nous d’abord : contact@impressions.be. Si nous ne trouvons pas de solution et que vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, North Gate II — Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, 02 702 52 20 (tous les jours de 9h à 12h), contact@mediationconsommateur.be, mediationconsommateur.be. Ce service ne traite pas les litiges entre entreprises.

18.5. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228). Elle n’est plus une voie de recours. Pour un litige transfrontalier, la Commission européenne publie la liste des organes compétents : consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.